Le Conseil européen décide un impôt minimum à 15 % pour les entreprises en 2024
Le projet de taxation des bénéfices des multinationales à hauteur de 15 % a été approuvé jeudi dans la soirée par les 27 pays membres du Conseil européen. Ce projet est le fruit d’un accord élaboré par l'OCDE et conclu par 137 États à l'automne 2020. Il doit entrer en vigueur dans l'UE le 31 décembre 2023. Les grandes multinationales vont donc devoir acquitter, dans l’Union européenne, à partir de 2024 d'un impôt effectif de 15 % sur leurs bénéfices (réalisés en 2023). Le commissaire européen à l'économie, Paolo Gentiloni, l'a reconnu lui-même : « Ce fut un long voyage, avec des obstacles à chaque étape. Aujourd'hui, l'unité a prévalu et tous les États membres et tous les citoyens de l'UE en bénéficieront », s'est-il félicité, dans un communiqué. En effet, l'unanimité des 27 était nécessaire pour valider ce projet.
Varsovie et Budapest avaient tour à tour bloqué ce dossier depuis le début de l'année. Les deux capitales souhaitaient obtenir la validation par l’Union européenne de leurs plans de relance dotés de milliards d'euros de subventions. Après s'être assurés un feu vert sur ces dossiers, la Pologne et la Hongrie ont finalement levé leurs réserves dans le cadre d'un compromis sur plusieurs dossiers, qui incluent aussi le déblocage de l'aide financière de 18 milliards d'euros pour l'Ukraine en 2023.
« Un jour historique »
Les réactions ne se sont pas faites attendre. Le président de la République, Emmanuel Macron à la pointe sur ce dossier depuis plusieurs années, a salué « une avancée majeure pour toutes celles et ceux qui tiennent comme nous nous y tenons à la justice fiscale », comme le rapporte l'AFP.
Pour sa part, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’est servi de son compte Twitter pour saluer, lui aussi, un « jour historique », « contre la course au moins-disant fiscal ». Le chancelier allemand, Olaf Scholz a réagi lui aussi à cet accord : « Nous mettons en œuvre un de mes projets les plus chers en Europe : l'imposition minimale des entreprises au niveau mondial. »
L’impôt n’est qu’une partie de l’accord
L'impôt minimum mondial n'est qu'une partie (dite pilier 2) de l'accord de l’OCDE. Le premier pilier, qui prévoit l'imposition des entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices pour mettre fin à certaines pratiques d'évasion fiscale, vise notamment les géants du numérique. Il nécessite par conséquent un accord international qui n'est pas encore finalisé.
Mais cette étape représente déjà un grand pas pour la réforme de la fiscalité internationale. Selon les experts et les autorités de l’Union européenne, cette décision permettra peut-être d'inciter les Etats-Unis à suivre. Le pilier de la réforme de l'OCDE n'a toujours pas été validé par le Congrès américain.
