Taxation des multinationales: L'OCDE annonce un accord à 136 pays avec un taux fixé à 15%
L'OCDE a annoncé ce vendredi "une réforme majeure du système fiscal international" qui permettra l'application d'un taux d'imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales (EMN) à compter de 2023, suite à l'accord de 136 pays.
"L'accord historique, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards USD de bénéfices d'environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l'impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices", a indiqué l'OCDE dans un communiqué.
Les 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS) ont ainsi adhéré à la "Déclaration sur la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie". Selon l'OCDE, la Déclaration "actualise et finalise l'accord politique conclu en juillet par les membres du Cadre inclusif visant à réformer en profondeur les règles fiscales internationales." Avec l'Estonie, la Hongrie et l'Irlande se joignant l'accord, celui-ci est désormais soutenu par tous les pays de l'OCDE et les pays membres du G20. Quatre pays, le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka, n'ont pas joint la Déclaration.
La solution reposant sur deux piliers sera présentée en amont de la réunion des ministres des Finances du G20 à Washington le 13 octobre et du Sommet des dirigeants du G20 qui se tiendra à Rome fin octobre.
"L'accord conclu aujourd'hui permettra d'améliorer le fonctionnement de nos accords fiscaux internationaux et les rendra plus équitables", a déclaré le Secrétaire général de l'OCDE Mathias Cormann.
"Il représente une grande victoire à mettre au crédit d'un multilatéralisme efficace et équilibré. Cet accord ambitieux garantit que notre système fiscal international est adapté aux réalités de l'économie numérique et mondialisée d'aujourd'hui. Nous devons maintenant agir avec célérité pour assurer la mise en œuvre effective de cette réforme de grande ampleur", a-t-il ajouté.
