COLLÈGE DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES RESSOURCES PÉTROLIÈRES

Une Première en Afrique
 

Les revenus pétroliers utilisés pour contrer la pauvreté

Le Tchad peut s'enorgueillir d'avoir mis en place un organisation indépendant afin de s'assurer que les nouveaux revenus pétroliers profitent réellement au plus grand nombre. Monsieur Lamana Abdoulaye, Président du du Collège de contrôle et de surveillance des ressources pétrolières a bien voulu répondre à nos questions

Diplomat Investissement : Monsieur le président, pourquoi avoir mis en place un tel organisme, une première sur le continent africain ? 

Monsieur Lamana Abdoulaye: Laissez-moi d’abord vous présenter le cadre juridique ayant permis la création du Collège de contrôle et de surveillance des ressources pétrolières (CCSRP), sa structure et surtout l'objectif de la mise en place d'une telle institution. Le Collège est un organe de contrôle indépendant, créé par la Loi n° 001/PR/1999 du 11 janvier 1999 et modifiée par celle n° 016/PR/2000 du 18 août 2000. L'objectif principal ayant conduit à la création du Collège est l'assurance voulue par le gouvernement que les revenus pétroliers du Tchad soient utilisés pour la lutte contre la pauvreté. À ce titre, le CCSRP veille à ce que les revenus du pétrole issus de l'exploitation des trois champs de Komé, Miandoum et Bolobo, à savoir les recettes directes (dividendes et redevances), soient utilisées prioritairement pour financer des investissements dans le cadre des projets programmés par les ministères dits prioritaires. Les recettes indirectes (impôts, taxes et droits de douanes) sont versées au budget de fonctionnement de l'Etat.

En effet, la Loi n° 001/PR/1999 du Il janvier 1999 définit les modalités de gestion de ces revenus pétroliers qui sont affectés d'une part, pour le compte des générations futures, et d'autre part aux ministères dits prioritaires tels que le Ministère de la Santé publique; le Ministère de l'Education nationale; le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Formation professionnelle; le Ministère des Travaux publics et des Transports; celui de l'Agriculture; celui de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Habitat; le Ministère de l'Elevage; le Ministère de l'Environnement et de l'Eau; le Ministère de l'Action sociale et de la Famille, le Ministère des Mines et de l'Energie. Après prélèvement du montant des échéances dues de la dette du projet de pipeline, la répartition des ressources pétrolières se fait comme suit: a) 10% des ressources directes sont déposées et investies dans les meilleurs délais au profit des générations futures dans des instruments de placement à long terme auprès d'une institution financière internationale, conformément à la réglementation de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) ; b) 90% des ressources directes sont versées sur des comptes spéciaux du Trésor logés dans deux banques commerciales de la place; c) Les ressources indirectes (impôts, taxes et droits de douanes) sont déposées directement dans les comptes du Trésor public.

Ensuite, l'affectation des ressources directes constituées par les redevances et les dividendes déposées sur les comptes spéciaux aux ministères prioritaires est faite de la manière suivante: a) 80% des redevances et 85% des dividendes sont destinés aux dépenses relatives aux secteurs prioritaires énumérés à l'alinéa 2 de l'article 7 de la Loi n° 001/PR/1999 modifiée par la Loi n° 016/PR/2000. Ces dépenses viennent s'ajouter aux dépenses inscrites au budget de l'Etat pour l'année. 5% des redevances sont destinées aux collectivités décentralisées de la région productrice de pétrole conformément aux dispositions de l'article 212 de la constitution du Tchad. Ces ressources, qui s'ajoutent à celles visées à l'alinéa ci­-dessus, sont destinées aux dépenses de réduction de la pauvreté dans la région productrice de pétrole. c) Jusqu'au 31 décembre 2007 inclusivement, 15% des redevances et des dividendes peuvent servir à financer des dépenses de fonctionnement à caractère général. Après le 31 décembre 2007, cette proportion servira à financer les dépenses dans les secteurs prioritaires énumérés à l'alinéa 2 de l'article 7 de la Loi N°OOI/PR/1999, modifiée par la Loi n° O16/PR/2000.

Par ailleurs, la mission du CCSRP consiste à vérifier la conformité des engagements sur les comptes spéciaux avec la loi des finances ainsi qu’autoriser et contrôler les décaissements des comptes spéciaux et l'affectation des fonds. Ainsi, les ressources pétrolières issues de l'exploitation du pétrole de Komé, Miandoum et Bolobo sont budgétisées. Les engagements et les décaissements sont effectués conformément aux procédures des finances publiques et soumis à l'approbation préalable du CCSRP.

Comment est composé le Collège, au juste ?

Pour assurer une bonne transparence dans la surveillance et le contrôle de l'utilisation des ressources, les membres du Collège sont issus de différentes institutions. On compte ainsi un représentant des ong de développement; un représentant de la Cour suprême, deux représentants du parlement; le Directeur national de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), le Directeur général du Trésor; un représentant du Collectif des associations de défense des droits de l'Homme, un représentant des Confessions religieuses et un représentant de l'Union des syndicats du Tchad. Ils sont assistés dans leur travail d'analyse et de décision par un staff technique composé d’un spécialiste en passation de marchés publics; un chargé de suivi en procédures budgétaires, un gestionnaire comptable et un macro économiste. Ce personnel assure le travail technique permettant aux membres du Collège de donner leur avis sur les dossiers qui leur sont soumis pour approbation par les ministères prioritaires par l'intermédiaire du Contrôleur Financier et en fonction du budget de l'Etat. Il ne participe pas à la prise de décision qui est du ressort exclusif du Collège. Les décisions sont prises collégialement et cela engage la responsabilité collective de tous les membres, dont chacun est responsable d'un ministère prioritaire. Les membres sont responsables des actes qu'ils posent individuellement dans l'exercice de leur fonction.

Le Décret n° 240/PR/MEF/O3 portant organisation, fonctionnement et conditions du contrôle et de surveillance du Collège définit clairement les modalités d'interventions du CCSRP à chacune des étapes de la préparation et de l'exécution du Budget Général de l'Etat, particulièrement le chapitre concernant les ressources pétrolières. Selon les dispositions de l'article 26 du Décret n° 240/PR/MEF/O3, le Collège reçoit la lettre de cadrage du ministère de l'Économie et des Finances et les avant-­projets de budget et budget programmes à moyen terme des Ministères prioritaires, accompagné d'un rapport de chaque ministère sur le suivi et les niveaux d'indicateurs inscrits dans les budgets de programme de l'année précédente. Le Collège participe aux discutions budgétaires relatives aux ministères prioritaires et reçoit le projet de budget du ministère de l'économie et des finances dix jours avant sa discussion au Conseil des Ministres. Il s'assure si les montants alloués sont conformes à la stratégie de réduction de la pauvreté. En cas d'incohérence, le Collège fait des observations qu'il transmet avant l'adoption du projet du budget au gouvernement. Il reçoit aussi le projet de budget dès son approbation par le Conseil des ministres pour s'informer des changements éventuels avant qu'il soit envoyé à l'Assemblée nationale avec ses observations.

Au niveau de l'exécution du budget, les projets d'appel d'offres sont soumis aux éventuelles observations du Collège auquel sont communiqués les résultats d'ouverture des plis. Les projets sont établis conformément au plan annuel de passation de marchés élaboré par lesdits ministères. Le Collège reçoit de la Direction générale des marchés publics l'ensemble des documents afférents à l'attribution des marchés et s'assure du respect des procédures de passation et d'exécution des marchés publics, notamment que les appels d'offre soient ouverts et que le dépouillement et l'attribution se passent dans des conditions de transparence absolue. À cet effet, le Collège reçoit les rapports de la sous-commission technique concernant l'évaluation des offres et celui de la Commission d'appel à la concurrence sur l'attribution des marchés. Il s'assure que les règles en vigueur ont toutes été respectées et sont en conformité avec le code des marchés publics.

Le Collège a cinq jours francs pour donner son avis sur les engagements et les décaissements. Passé ce délai, l'accord du collège est sensé acquis. En cas de désaccord avec les services en charge de l'exécution de la dépense sur une autorisation de paiement, la décision est soumise à l'arbitrage final de la Cour suprême.

Quel est le lien entre le Collège et le ministère du Pétrole ?

Dans son rôle de contrôle et de surveillance décrit à l'article 22 du Décret n° 240/PR/MEF/O3, le CCSRP vérifie la mobilisation des revenus pétroliers directs et des revenus pétroliers indirects. Pour ce faire, il a établi une relation de travail permanente avec le ministère en charge des affaires pétrolières. Les données sur les quantités vendues, les prix de vente du pétrole brut tchadien, le coût de transport, la décote ainsi que les redevances correspondantes sont transmises au Collège régulièrement lorsqu'elles sont disponibles. 

Quelles sont les relations entre le Collège et les institutions financières internationales ?

La Banque Mondiale est très impliquée dans le projet pétrole de Doba et, de ce fait, des contacts fréquents sont organisés avec les membres du Collège pour échanger des points de vue sur différents sujets. Bien que moins fréquents, les mêmes contacts ont lieu avec le Fonds Monétaire International (FMI).