|
ASSEMBLÉE NATIONALE
Un
parlement jeune et démocratique
Démographe et statisticien de formation,
Monsieur Nassour
G.Ouaidou a occupé plusieurs fonctions
importantes dans le gouvernement tchadien depuis le retour à
la démocratie. Il est donc bien placé pour expliquer à nos
lecteurs le fonctionnement du parlement tchadien.
Diplomat Investissement : Monsieur le Président de l’Assemblée
nationale, pourriez-vous nous expliquer la composition du
parlement tchadien ?
Président de
l'Assemblée Nationale:
Pour
bien comprendre, il faut d’abord faire un peu d’histoire. Le
Tchad avait plusieurs partis politiques avant même son
accession à l’indépendance et il y existait déjà une vie
parlementaire. Il y a eu des élections multipartites avant
1960 mais la constitution de 1962 a instauré un régime
présidentiel. Un parti unique a été imposé, avec une liste
unique présentée à l’approbation du peuple. C’était plus une
formalité qu’une vraie vie démocratique. À l’époque, les
tenants de cette thèse prétendaient que, vu la diversité
ethnique de nos pays, il fallait bâtir d’abord l’unité
nationale. C’est vrai que certaines formations avaient un
caractère sectaire. Puis il y a eu le coup d’Etat de 1975 qui
a suspendu toute activité politique, un régime militaire
d’exception qui, malheureusement en 1979, nous a conduit à la
guerre civile que vous connaissez.
Ensuite, il y a eu des transitions, puis le gouvernement de
Hissène Habré qui a entamé l’élaboration d’une nouvelle
constitution adoptée en 1989. Les législatives de 1990 étaient
vraiment des élections atypiques au Tchad, le parti était
unique mais les candidatures individuelles, chaque député se
faisant élire sous sa propre bannière.
Le 1er
décembre 1990, le régime de Habré a été renversé. Puis, il y a
eu la Conférence nationale souveraine en 1993. Elle a mis sur
pied un parlement transitoire qu’on appelait le Conseil
suprême de la transition, avec une «constitution» appelée
Charte provisoire. Finalement, le 31 mars 1996, nous avons eu
une constitution définitive, puis des présidentielles avec une
dizaine de candidats la même année. Les législatives de 1999
ont permis la compétition entre une vingtaine de formations,
ce qui a abouti à l’élection de 125 députés issus d’une
dizaine de partis. La constitution de 1996 divise l’Assemblée
nationale en deux chambres : Le Sénat et l’Assemblée. Les
membres du Sénat sont élus au suffrage indirect pour une durée
de 6 ans renouvelables au tiers par le Collège électoral, qui
se compose de conseillers municipaux, départementaux et
régionaux. Ce sont les membres de ces 3 conseils qui élisent
le Sénat qui est donc le représentant des collectivités
décentralisées. La 2e chambre est celle des
députés, élus au suffrage direct. Avant, il y avait des votes
à deux tours sauf quand il n’y avait qu’un seul siège. Puis il
y a eu le scrutin mixte, majoritaire et proportionnel. La
proportionnelle permet de mieux représenter les pa rtis. Le
scrutin de 2002 a permis de porter le nombre de députés de 125
à 155. Nous sommes donc aujourd’hui 155 députés issus de 15
partis. Il y a 4 groupes parlementaires : le Mouvement
patriotique du Salut (majoritaire, avec 118 élus), le Groupe
Fédération (12), Démocratique (12) et RDP (10).
Les
deux chambres votent en séance publique, très sérieusement, de
façon ouverte. L’Assemblée nationale comprend également huit
commissions parlementaires spécialisées : lois, finances,
économie, éducation, santé, droit de l’homme, etc. Souvent,
nous avons des commissions d’enquête publique spécialisées qui
planchent sur des sujets très précis, des problèmes
particuliers. Le règlement intérieur nous permet de nous
organiser, d’interpeller le gouvernement et, si nous ne sommes
pas satisfaits du gouvernement, nous pouvons adopter une
motion de censure qui met fin au mandat du Premier ministre.
Des lois ont aussi été votées
pour renforcer et sécuriser l’initiative privée…
Il
faut d’abord préciser que la loi fondamentale, la
constitution, protège l’entreprise privée, même étrangère. Les
droits des investisseurs nationaux et étrangers sont garantis
par la constitution. Le système judiciaire a été réorganisé :
la Cour suprême, le conseil constitutionnel et les tribunaux.
Des tribunaux du commerce sont en train de voir le jour
partout au pays. Les chambres consulaires sont devenues
entièrement privées. Les lois sur la privatisation ont été
votées même si certaines entreprises n’ont pas trouvé preneur…
Nous sommes aussi membres de l’OHADA, de la CEMAC, etc. qui
sont des cadres juridiques et réglementaires.
Vos moyens sont pourtant limités…
Nous
sommes un parlement jeune, c’est vrai. J’effectue souvent des
missions pour décrocher des financements afin de rendre
l’Assemblée nationale plus dynamique, plus efficace. Nous
avons notamment besoin d’expertise technique. Par ailleurs,
quand l’Assemblée aborde des sujets sociaux (excision, santé
reproductive, population et développement, lutte contre la
corruption, etc.), nos cercles de réflexion se mettent en
branle. Nous sommes vraiment fiers de la loi contre la
corruption adoptée par l’Assemblée nationale en 2002. Et il y
a plusieurs types de contrôle. Je peux citer les commissions
d’enquêtes. L’une d’elles doit d’ailleurs se pencher bientôt
sur la déficience de l’administration centrale dans certaines
circonscriptions… Nos actions se réfèrent toujours à la
constitution. Si nous prenons l’article 140 de la loi
fondamentale qui dit que le gouvernement est tenu de fournir à
l’Assemblée nationale toutes les réponses concernant sa
gestion, nous avons là un autre instrument. Nous avons aussi
l’interpellation, la question écrite, la question orale,
l’enquête, la motion de censure, l’audition en commission,
etc. Il s’agit de mettre en œuvre ces instruments qui nous
donnent une véritable crédibilité. Avant, le Premier ministre
avait 2 semaines pour présenter son programme politique,
maintenant il en a 3. Si le vote lui est défavorable, il est
censuré. L’Assemblée nationale peut déposer une motion de
renvoi contre un ministre incompétent. Ce sont tous ces
contrôles qui font de l’Assemblée nationale une institution
véritablement démocratique.
|
